Prêt à créer du Fancy ?!
C'est partiiiiiii1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales de Vente) ontvocation à régir les services commercialisés depuis le site Internet https://thefancyroom.com/. par lasociété THE FANCY GROUP, société par actions simplifiées au capital de 5.767euros, dont le siège socialest situé au 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, et immatriculée au Registre deCommerce et des Sociétés de Paris au numéro 914.277.538 (ci-après la « Société »).
Les Conditions Générales sont conclues entre la société THE FANCY GROUP et le Client souhaitantbénéficier de ces prestations de services.
La Société fournit depuis le site Internet https://thefancyroom.com/. un ensemble de Services et deServices de Tiers ayant notamment pour objet le conseil et conception de solutions en ligne apportéesaux Clients en matière d'architecture et décoration d'intérieur, la mise en relation avec desprestataires permettant de financer, de concevoir ou de réaliser tout ou partie des projetsd'architecture, de décoration et/ou de rénovation d'intérieur.
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des servicesproposés sur le site (ci-après les « Services ») et des services de prestataires tiers (ci-après les « Servicesde Tiers »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la paged’accueil du site.
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Ces modificationssont opposables à compter de leur mise en ligne et pourront s’appliquer aux Clients.
2. Définitions
«Client» : désigne toute personne physique et/ou morale ayant procédé à une Commande sur le Site.
« Commande » : désigne l’accord du Client sur le Service et son prix, formalisé (i) de façon électronique sur le Site ou (ii) via l’acceptation par échanges d’emails entre laSociété et le Client du devis relatif au(x) Service(s).
«CGV» : désigne les Conditions Générales de Vente, objet des présentes, ainsi que tout modifications intervenues conformément aux termes et conditions des présentes.
« Contrat » : désigne la Commande et les présentes Conditions Générales de Vente après acceptation par le Client.
« Prestataires Tiers » : désigne des tiers prestataires indépendants, notamment dans les domaines de l’architecture en décoration intérieure, de l’artisanat, et/ou les organismes de crédit bancaire partenaires avec la Société.
« Projet » : désigne le projet de rénovation et/ou de décoration intérieur de l’Utilisateur et/ou du Client.
« Services » : désigne les services proposés à la vente sur le Site tels que la mise en relation avec des prestataires de conception et de modélisation d’espaces virtuels en images numériques en 3D, la mise en relation avec des architectes, la mise en relations avec des artisans, la mise en relation avec des organismes de crédit bancaire.
« Services de Tiers » : comprennent notamment les services fournis par des Prestataires Tiers indépendants, tels que notamment des services de conception et de modélisation d’espaces virtuels en images numériques en 3D, des services fournis par des architectes, des services fournis par des artisans, ainsi que des services fournis par des organismes de crédit bancaire.
«Site» : désigne le site internet détenu par la Société et accessible à l’adresse https://thefancyroom.com/.
« Utilisateur » : désigne un utilisateur ayant accès au Site sans avoir procéder à une Commande.
3. Services
Les Services fournis par la Société incluent :
- L’accès et l’utilisation du site internet de la Société qui permettent de solliciter et de recevoir des Services fournis par la Société et/ou des Services de Tiers ;
- Les services de collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures et de reçus pour le compte de Prestataires Tiers) qui permettent de facturer et de reverser les sommes payées sur le compte bancaire des Prestataires Tiers pour les Services de Tiers ou sur le compte bancaire de la Société pour les Services par la Société.
- L’aide et le conseil dans la conception en imageries 3D du Projet de rénovation et/ou de décoration d’intérieur.
- La mise en relation avec des Prestataires Tiers les domaines de la conception et de modélisation d’espaces virtuels en images numériques en 3D, de l’architecture, de l’artisanat et des organismes de crédit bancaire.
Les présentes CGV régissent l’utilisation des Services en France.
Sauf accord écrit distinct, les Services sont mis à disposition des Clients uniquement pour leur usage personnel et non commercial.
Aucune Commande de Service ne pourra être enregistrée ni traitée si l’Utilisateur n’a pas préalablement coché la case d’acceptation des CGV. En cochant la case d’acceptation des CGV, les Utilisateurs et/ou Clients acceptent sans réserve l’intégralité des conditions des présentes CGV.
4. Services de tiers
Pour les Services de Tiers, la Société agit en qualité de plateforme d’intermédiation entre l’Utilisateur et/ou le Client et les Prestataires Tiers pour permettre aux Prestataires Tiers de fournir les Services de Tiers. La Société ne fournit pas les Services de Tiers.
Tous les Prestataires Tiers sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés commerciales ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par la Société.
Les Utilisateurs et/ou les Clients reconnaissent expressément qu’en aucun cas les Prestataires Tiers ne pourraient être considérés comme des sous-traitants de la Société, ou qu’il ne pourrait exister un lien de subordination quelconque entre les Prestataires Tiers et la Société.
Pour certains Services de Tiers, les Utilisateurs et/ou les Clients peuvent être amenés à accepter des conditions générales distinctes avant d’utiliser ces Services de Tiers.
5. Conditions de vente des Services
5.1. Information des Utilisateurs
Pour procéder à une passation de Commande, l’Utilisateur doit renseigner le formulaire de passation de Commande sur lequel il indiquera toutes les informations requises telles que :
- Prénom,
- Nom de famille,
- Adresse de domicile,
- Qualité de locataire ou de propriétaire du bien immobilier,
- Nombre de pièces du bien immobilier en relation avec le Projet,
- L’usage souhaité des pièces du bien immobilier en relation avec le Projet, Ø Adresse email,
- Numéro de téléphone,
- Dénomination sociale (le cas échéant)
- Adresse du siège social (le cas échéant)
L’Utilisateur garantit que les informations renseignées sur le formulaire de passation de Commande sont exactes.
La Société ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante des informations des Utilisateurs du fait de la faute ou négligence de ces derniers.
Si un Utilisateur a des raisons de penser qu’un tiers utilise ses identifiants ou son compte, il s’engage à en informer immédiatement la Société.
L’Utilisateur et/ou le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées afin que la Société soit en mesure de le contacter à tout moment concernant la réalisation des Services.
5.2. Conditions de passation des Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.
Lors de la passation de la Commande, l’Utilisateur devra :
• Saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la Commande (formulaire de passation de Commande) ;
• Régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe 5.3 ci-après.
L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du Code civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve de la conclusion par voie électronique du Contrat entre l’Utilisateur devenu Client et la Société. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur à la Société.
Lors de la passation de la Commande, l’acceptation des CGV et la saisie des informations de l’Utilisateur, notamment de ses informations liées à ses moyens de paiement nécessaires au paiement, constitue une expression de son acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que la validation de son consentement à la conclusion du Contrat ainsi qu’au règlement des Services.
Le Contrat ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi à l’Utilisateur d’un email récapitulatif de la Commande valant confirmation de l’acceptation par la Société du Contrat, et après encaissement effectif de l’intégralité du prix des Services.
La Société se réserve le droit de ne pas confirmer toute Commande qui ne respecterait pas les conditions de passation des Commandes telles que décrites dans les présentes Conditions Générales.
La Société se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un précédent Contrat.
Les commandes régulièrement passées ne pourront être modifiées que sur acceptation expresse et écrite de la Société.
5.3. Prix – Modalités de paiement
Les Services sont fournis au tarif en vigueur mentionnés sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site. Hors cette période de validité, la Société se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.
Les prix indiqués des Services ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspondra le montant total des Services commandés, y compris incluent les frais de traitement et de gestion.
Le prix des Services est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client Utilisateur, par voie de paiement sécurisé selon l’une des deux modalités suivantes :
• via carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte bleue, American Express.
• via PayPal.
La Société ne pourra pas être tenue de procéder à la fourniture des Services commandés si l’Utilisateur n’a pas procédé au paiement du prix dans son intégralité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes indiquées sur la Commande par la Société.
Toute passation de Commande donnera lieu à l’émission d’une facture qui sera remise au Client lors de la fourniture des Services commandés, sur support durable ou courrier électronique.
Il est entendu que les données conservées dans le système d’information de la Société, ses partenaires ou fournisseurs, ont force probante et peuvent être produites par la Société comme preuve en relation avec le Contrat et les obligations qui en découlent.
5.4. Modalités de traitement des commandes
La Société reste libre de déterminer les moyens et méthodes les plus efficients pour réaliser les Services et les Services de Tiers commandés par le Client.
La Société est libre de recourir aux Prestataires Tiers de son choix en vue de la réalisation des Services de Tiers proposés au Client.
5.5. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de Quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et d’annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, aux fins d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des Services, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Les Tricolores
THE FANCY GROUP
99 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine
Le Client pourra également faire valoir son droit de rétractation via l'adresse email hello@thefancyroom.com, auquel cas un accusé de réception par email sera immédiatement communiqué au Client par la Société.
A noter que si l'email du Client venait à arriver dans une boîte de réception de type "spams", "indésirables", ou "publicités", la Société ne pourrait être tenue responsable de ne pas avoir pu prendre connaissance du courrier en question.
La demande de rétractation doit mentionner le numéro de commande concernée du Client ainsi que ses coordonnées complètes (téléphone, email, adresse postale)
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de Quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Société, de la notification de la rétractation du Client.
Lors de la passation de la Commande l’Utilisateur est appelé à indiquer expressément son souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, en exprimant son souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément au délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Tout Client qui conclurait un contrat avec la Société dans le cadre d’une activité professionnelle, reconnait expressément qu’il ne pourra se considérer comme un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et qu’il ne disposera pas d’un droit de rétractation au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation
The Fancy Room proposant des services personnalisés le droit de rétractation n’est applicables que dans la limite de l’article L. 221-28 du droit de la consommation.
Art. L. 221-28 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:
(Ord. no 2021-1734 du 22 déc. 2021, art. 6, en vigueur le 28 mai 2022)
«1o De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel [ancienne rédaction: 1o De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation];»
2o De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation; 3o De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
5.6. Validité et usage des cartes cadeaux
Les cartes cadeaux de la Société ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission, elles ne peuvent être remboursées ni en espèces, ni sous forme de chèque, ni sur une carte bancaire.
Dans le cas de l'usage d'une carte cadeau de la Société pour un montant inférieur à celle-ci aucun remboursement ne sera proposé, une carte cadeau du montant du solde sera émise aux conditions évoquées dans les conditions générales de ventes de la Société.
Le remboursement des cartes cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux de la Société, pour un montant identique à celui payé sous cette forme et en fonction des conditions générales de vente de la Société.
Dans le cas d’une demande de remboursement sur un produit ou service dont le règlement aura été fait par carte cadeau ou chèques cadeaux, celle-ci ne pourra être effectuée que sur le même support et à condition d’être éligible à un remboursement comme le prévoient les conditions générales de vente de la Société.
6. Obligations des Clients et/ou des Utilisateurs
Les Utilisateurs et les Clients s’engagent à respecter les présentes CGV, et à collaborer activement avec la Société en vue de la réalisation du Projet.
Les Utilisateurs et/ou les Clients s’engagent à garantir à la Société que :
- Les données et informations nécessaires au traitement de la Commande (métrage, visuels, etc...) correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien immobilier concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité des lieux, pour la réalisation du Projet.
La qualité des Services fournis par la Société est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par les Utilisateurs et/ou les Clients, ce qu’ils reconnaissent expressément.
- L’Utilisateur et/ou le Client est titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication des données et informations nécessaires au traitement de la Commande et à la réalisation du Projet.
Toute passation de Commande vaut autorisation de l’Utilisateur et/ou du Client au profit de la Société d’exploiter les données et informations transmises pour le traitement de la Commande, et que la Société sera amenée à communiquer ces données et informations à des Prestataires Tiers, en vue de la réalisation du Projet.
- L’exploitation des données et informations communiquées à la Société ne porte pas atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, respect de la vie privée etc.)
- L’exploitation des données et informations communiquées à la Société n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel conclus avec un tiers (engagement de confidentialité, en engagement d’exclusivité etc.).
- L’exploitation des données et informations communiquées à la Société a bien été expressément autorisée par le propriétaire et/ou par l’occupant du bien immobilier en relation avec le Projet.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée par un tiers au titre de l’exploitation des données et informations communiquées par l’Utilisateur et/ou Client, ce dernier s’engage à relever et garantir indemne la Société de toutes condamnations judiciaires et dommages et intérêts consécutifs, qui pourraient être prononcées à son encontre.
7. Obligations de la Société
7.1 Obligation de moyens dans l’exécution des services
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exécution des Services, étant précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat ce que l’Utilisateur et/ou le Client reconnait expressément.
Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension subjective des Services, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, la Société ne sera pas tenue à une obligation de résultats de sorte à garantir la parfaite satisfaction du Client quant à la parfaite adéquation des Services de la Société aux souhaits de ce dernier.
Les photographies, illustrations, et modèles d’espaces virtuels en images numériques en 3D, accompagnant les Services n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société.
7.2. Délais de livraison
La Société s’engage à fournir les Services commandés dans le délai indiqué lors de la finalisation de la Commande.
Si les Services commandés ne sont pas fournis dans le délai de Quarante Cinq (45) jours ouvrés après la date indiquée sur la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-3, L.216 -4 et L.241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les Quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.3. Réception – Conformité
Si le Service exécuté n’est pas conforme à la Commande, le Client est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves auprès de la Société dans les Soixante-Douze (72) heures suivant réception des Services.
Toutes réserves et/ou réclamations motivées du Client devront nécessairement être accompagnées des justificatifs afférents et communiquées à la Société dans ce délai de Dix (10) jours.
Aucune réclamation du Client ne pourra être valablement acceptée et traitée par la Société en cas de dépassement du délai susvisé.
Toute réclamation enregistrée dans ce délai fera l’objet d’un suivi de la part des équipes de la Société notamment basé sur une confrontation entre le Client, la Société ayant réalisé les Service et le Prestataire Tiers ayant réalisé les Services de Tiers concernés.
Une réclamation validée pourra donner lieu à l’exécution d’un Service équivalent ou à toute autre action jugée nécessaire par la Société afin de mettre fin à toute éventuelle réclamation.
Une réclamation non validée par la Société pourra faire l’objet d’une offre de Services complémentaires via devis supplémentaires présentés au Client.
En cas d’indisponibilité des Services à la date d’exécution de la Commande, la Société pourra proposer, un Service équivalent par sa qualité et son prix.
Le défaut de la fourniture du Service entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente et la restitution des sommes dues au Client un délai de Quatorze (14) jours à compter de la résolution du Contrat.
Toutefois, aucun remboursement ou mise en conformité ne pourront être mises à la charge de la Société lorsque les réserves ou réclamations motivées du Client sont :
• Imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données et informations transmises par l’Utilisateur et/ou le Client ;
• Causé par un manquement de l’Utilisateur et/ou du Client aux présentes CGV ;
• Imputables à l’appréciation déraisonnablement subjective du Client sur les aspects
esthétiques ou fonctionnelles du Service commandé ;
• Imputables à un cas de force majeure tel que défini à l’article 7.6 ci-après.
7.4. Exclusions de responsabilité
La Société est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat causé, soit par le fait du Client, soit par un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat, soit à la force majeure
Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGV, La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution des Services, ou de tout dommage directe ou indirecte causé à l’Utilisateur et/ou au Client ainsi qu’à toute tierce personne, résultant des faits suivants :
• Le non-respect par l’Utilisateur et/ou le Client des présentes CGV et plus généralement d’une faute volontaire ou involontaire de l’Utilisateur et/ou du Client dans l’utilisation des Services ;
• Des faits d’un tiers étranger à la fourniture des Services prévues au Contrat ;
• D’un défaut de conformité des Services à un usage particulier ou aux attentes et besoins du
Client qui ne serait pas entré dans le champ contractuel du Contrat avec la Société ;
• De l’inexactitude ou de la non-conformité des données et informations renseignées par l’Utilisateur et/ou le Client, concernant les caractéristiques du bien immobilier en relation avec
le Projet ;
• De l’incapacité de l’Utilisateur et/ou du Client à utiliser les Services et/ou les outils mis à
disposition par la Société en vue de la réalisation des Services ;
• De tout dommage direct ou indirect, et notamment corporel causé par un Prestataires Tiers
dans l’exécution des Services Tiers ;
• D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux Services qui ne
serait pas imputables à la Société.
• De l’accès frauduleux ou illicite d’un tiers aux données des Utilisateurs et/ou des Clients ;
• D’un usage frauduleux ou abusif des Services par les Utilisateurs, les Clients ou des tiers ;
La Société s'efforce de rendre le service de Commande en ligne opérationnel de manière quasi- permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an mais ne saurait, en aucun cas, engager sa responsabilité du fait d’une défaillance du Site. La Société s'autorise à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation de l’Utilisateur et/ou du Client de ressources informatiques suffisantes, et d’un navigateur Internet ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel.
7.5. Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable de toute dommage résultant l’inexécution ou la mauvaise exécution des Services imputable à un cas de force majeure.
Il est expressément convenu entre les parties que sont considérés comme cas de force majeure, les événements habituellement retenus par la jurisprudence ainsi que les évènements suivants : Les perturbations des réseaux de communications privées ou publics, l’arrêt partiel ou total du réseau internet, l’absence de fourniture d’énergie, la guerre, les émeutes, l’incendie, les grèves du personnels, les destructions causés par les intempéries, les tremblements de terre, les inondations, les dégâts de eaux, les restrictions légales ou gouvernementales et les pandémies mondiales (ci-après les « Evénements »).
La Société ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages, directs ou indirects, subis par un Utilisateur et/ou un Client à l’occasion des Evénements, et plus largement de tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d’une défaillance de la Société.
En tout état de cause, les parties sont expressément convenus que la responsabilité de la Société sera limitée au montant du Contrat en relation avec les Services réglés par le Client ayant subis le dommage.
8. Manquements des Utilisateurs et/ou des Clients
En cas de violation de l’une des dispositions des Conditions Générales et/ou en cas d’infraction à toute dispositions législatives ou règlementaires par un Utilisateur et/ou un Client, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services au Utilisateur et/ou un Client et/ou de procéder à la résiliation immédiate, après l’envoi d’un premier avertissement par écrit, du Contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de toute autre action visant à réparer les préjudices subis par la Société en raison de ce(s) manquement(s).
9. Traitement des données à caractère personnel
La Société regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel relatives aux Clients, et aux Utilisateurs du Site. Ces fichiers sont gérés en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »).
La collecte de certaines données est obligatoire, notamment les noms, prénoms, adresses du domicile, professions, et adresses emails etc.
D’autres données sont facultatives, en revanche les dénominations, adresses du siège social, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, numéro de TVA Intracommunautaire etc. sont nécessaires pour bénéficier d’un service personnalisé de la part de la Société.
La Société conserve les données personnelles collectées des Clients et Utilisateurs pendant la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son terme.
Les données collectées ont pour finalité la gestion du Contrat et la gestion des Services (dont la facturation et le recouvrement) ainsi que les opérations commerciales. Par leur acceptation aux présentes CGV, les Clients et les Utilisateurs acceptent de recevoir de la part de la Société des communications électroniques en ce compris à des fins commerciales.
L’Utilisateur et/ou le Client accepte la collecte de ses données à caractère personnel par la Société à des fins statistiques, ainsi que, sous réserve de l’anonymisation de ces données, le droit de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.
Les Clients et les Utilisateurs disposent, s’agissant des données personnelles les concernant :
• d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées ;
• d’un droit à la portabilité afin de se faire communiquer les données qui les concernent directement ;
• d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par la Société de ces informations à des fins de prospection commerciale. Lorsque le Client et/ou l’Utilisateur exerce son droit d’opposition, la Société prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection.
Les Utilisateurs peuvent exercer les droits susvisés auprès de la Société. En outre, le droit d’opposition peut s’exercer par téléphone, par courrier électronique à l’adresse: lbobee@thefancyroom.com ou par le formulaire de contact figurant à l’adresse : https://thefancyroom.com/.
Ces droits peuvent également être exercés auprès de la Société par courrier simple à l’adresse suivante :
THE FANCY GROUP
99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine
Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données personnelles par la Société, veuillez visiter la page réservée à ces informations sur le Site à l’adresse suivante : https://thefancyroom.com/.
10. Clause résolutoire
Toute résolution de la Commande dans les cas prévus aux CGV sera effective de plein droit à la date de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de l’email adressé par le Client auprès de la Société.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des données, les marques, dénominations, la structure générale du Site, dessins, photographies, les images, les textes, et autres documentations représentées sur le Site sont constitutifs de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle dont la propriété exclusive appartient à la Société.
A ce titre, les logiciels, les interfaces, programmes informatiques, animations, visuels, imageries 3D, savoir-faire, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies et toutes autres informations remises par la Société à l’Utilisateur et/ou au Client sont la propriété intellectuelle exclusive de la société THE FANCY GROUP.
Toute utilisation, exploitation, reproduction partielle ou intégrale, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, desdits logiciels, interfaces, programmes informatiques, animations, visuels, imageries 3D, savoir-faire, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies et toutes autres informations en relation avec les Services, sans l’accord écrit et préalable de la Société est strictement interdite.
La Société restera propriétaire exclusive de la modélisation de l’espace virtuel 3D en relation avec le Projet.
En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur et/ou le Client cède à titre gratuit tous ses droits d’auteur sur les photographies qu’il communique à la Société pour les besoins de la Commande et ce pour le monde entier et la durée de protection du droit d’auteur.
Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la Commande et de la promotion des activités de la Société auprès des tiers.
L’Utilisateur et/ou Client autorise expressément la Société également à exploiter les photographies et images en relation avec les Projets pour les besoins de la promotion de Services de la Société auprès des tiers.
Notamment, l’Utilisateur et/ou le Client autorise expressément la Société à diffuser sur les réseaux sociaux ces photographies pour ses besoin marketing et de communication commerciale sur ses Services.
Les présentes CGV ne confèrent à l’Utilisateur et/ou au Client aucun droit de propriété sur les Services et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la Société.
La mise à disposition des Services telle que prévue aux présentes CGV ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur et/ou du Client.
En conséquence, l’Utilisateur et/ou le Client s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par la Société. Il fait son affaire personnelle et garantit la Société des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que les Services permettent de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
A ce titre, notamment, le Client s’oblige en outre à conserver, sans altération ni quelconque modification, la mention « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par THE FANCY GROUP » portée sur les visuels livrés en exécution des Services commandés.
12. Médiations
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre la Société et l’Utilisateur et/ou le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur et/ou le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales et plus généralement toute inscription par l’intermédiaire du Site internet https://thefancyroom.com/. sont expressément soumises au droit français.
14 Programme de parrainage
The Fancy Group offre la possibilité à toute personne, ayant été ou non cliente de la société, d'être remerciée en échange d'une mise en relation avec un autre personne de son entourage à condition que cette mise en relation se traduise par une prise de commande générant un chiffre d'affaires pour la société The Fancy Group.
Les conditions à remplir pour que le parrain soit rémunéré sont les suivantes :Le filleul doit acheter les prestations offertes par The Fancy Group.
Le projet du filleul doit être entièrement réglé et terminé sans qu'aucun litige ne puisse être déclaré sur la prestation.
Le montant de la rémunération du parrain sera calculé comme présenté ci-dessous :
- Le parrain sera remercié d'une carte cadeau The Cool Republic d'une valeur de 50€ttc dans le cas où son filleul passerait commande d'un projet inférieur à 50m2.
- Le parrain sera remercié d'une carte cadeau The Cool Republic d'une valeur de 100€ttc dans le cas où son filleul passerait commande d'un projet de 51m2 à 100m2.
- Le parrain sera remercié d'une carte cadeau The Cool Republic d'une valeur de 200€ttc dans le cas où son filleul passerait commande d'un projet de 101m2 à 200m2.
- Le parrain sera remercié d'une carte cadeau The Cool Republic d'une valeur de 300€ttc dans le cas où son filleul passerait commande d'un projet supérieur à 200m2.
Quel que soit le montant de la carte cadeau The Cool Republic offerte le parrain pourra choisir de remplacer cette carte cadeau par une carte cadeau The Fancy Room d'un montant deux fois supérieur et valable sur les prestations proposées par la Société.
Les conditions de validité et d'usage des cartes cadeaux de la marque The Cool Republic sont disponibles en contactant directement la marque via les moyens listés sur leur site dans la rubrique mentions légales : https://www.thecoolrepublic.com/fr-fr/corporate/legal
Les conditions de validité et d'usage des cartes cadeaux de la marque The Fancy Room sont disponibles à la rubrique "5.6. Validité et usage des cartes cadeaux".
